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Condition générales de vente





Màj du 23/09/2025


I. OBJET DES CONDITIONS GENERALES


Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société DEMEX FR (ci-après la « Société ») et ses clients (ci-après le(s) « Client(s) ») pour toute fourniture de produits (ci-après le(s) « Produit(s) ») et/ou de prestations de services, associées ou non à ces Produits (ci-après la/les « Prestation(s) »).


La Société se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les CG, étant toutefois précisé que les CG applicables à une commande sont celles en vigueur le jour de la commande.


Toute commande passée auprès de la Société implique l’adhésion entière du Client aux CG, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui auraient été expressément convenues par écrit entre la Société et le Client.


La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou salariés que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de sa part.




II. COMMANDES


1. Commande de Produits


Toute commande de Produits en ligne sur le site www.demexfr.com ou sur le catalogue de la Société ne deviendra ferme et définitive qu’une fois acceptée par la Société.


Cette acceptation n’est pas automatique et la Société se réserve notamment le droit de refuser une commande en cas de difficultés passées avec le Client ou dans l’hypothèse d’une commande passée au-delà de la durée de validité du devis.  L’acceptation nécessite, en cas d’acompte prévu, le versement de ce dernier.


L’acceptation de la commande prend la forme d’une confirmation de commande adressée par email au Client. Il appartient au Client de conserver, sur le support de son choix, les informations contractuelles ainsi transmises par la Société.


Une fois la confirmation de commande survenue, toute modification de commande ne sera possible qu’avec l’accord préalable et écrit de la Société. Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, serait facturée au Client.




2. Commande de Prestations


Toute commande de Prestation ne sera ferme et définitive qu’une fois acceptée, par écrit, par la Société.


Toute demande du Client tendant à modifier ou étendre certaines fournitures de Produits ou Prestations est soumise à l’accord écrit de la Société. Les coûts, conditions et délais d’exécution associés feront alors l’objet d’un avenant à la commande.


Les Prestations confiées par le Client à la Société sont réalisées sur la base et conformément aux instructions, informations et besoins communiqués par le Client, et, le cas échéant, conformément au cahier des charges convenu par écrit entre le Client et la Société. Le Client reconnaît que l’exécution des Prestations par la Société dépend de manière essentielle du contenu et de la qualité des éléments précités fournis par le Client et s’engage dès lors à fournir des informations exactes et complètes. A défaut, le Client ne pourra reprocher à la Société de ne pas avoir respecté sa commande.


Dans l’hypothèse où, du fait d’une mauvaise information, la Prestation ne pourrait être exécutée, la Société conservera l’acompte et sera en outre légitime à facturer les frais qu’elle aura engagés.




III. PRIX


Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option, qui est en principe de quinze jours.


Les Produits et Prestations seront facturés conformément au prix accepté par les parties, rappelé dans la confirmation d’acceptation.


Les prix s’entendent hors taxes et hors frais accessoires, qui seront facturés en sus, à l’instar des frais de livraisons, coûts d’emballages, contribution environnementale (notamment réglementation DEEE, prise en application de la directive Européenne 2012/19/CE). Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation restent à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande.


La TVA est facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur.


La Société se réserve la possibilité, dans l’hypothèse d’une augmentation des tarifs de ses fournisseurs, de modifier le prix de la Commande. Le Client devra alors toutefois formellement accepter cette modification, à défaut de quoi la Commande pourra être annulée, sans que le Client ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.


S’agissant des Prestations, les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la nature, de la complexité et du volume des Prestations à effectuer. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés dans le cas où la Prestation serait plus importante que prévu, qu’il s’agisse d’une mauvaise information communiquée par le Client ou de la survenance de tout évènement imprévu, entraînant une modification d’un des éléments de la Prestation.




IV. CONDITIONS DE REGLEMENT


Les Commandes devront, selon les cas et comme précisé au devis, faire l’objet du versement d’un acompte, être intégralement payées lors de la commande ou être réglées à la suite de la livraison.


Les commandes de Produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande, sauf accord écrit contraire. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.


Par ailleurs, la Société se réserve le droit à tout moment, en fonction de la capacité financière du Client, d’exiger le paiement en avance à la commande ou toute garantie conforme aux usages commerciaux.


Le paiement s’opère par virement sous 30 jours nets ou par LCR non acceptée.


Lorsque la Société accepte, exceptionnellement, d’être réglée par un effet de commerce émis par le Client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de la Société dix jours au plus tard, à dater de la réception du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement.


Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de la Société qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.


Les factures émises par la Société sont payables au comptant. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne pourra être accordé.




V. RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT


En cas de retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, le Client sera automatiquement redevable, conformément aux obligations légales, de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, le taux d’intérêt à appliquer étant, pour le premier semestre de l’année, celui en vigueur au 1er janvier de l’année considérée et, pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet de l’année considérée. Ces pénalités sont applicables à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Le Client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture impayée, ce montant étant susceptible d’être augmenté si la Société justifie que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.


Le Client reconnaît en outre que, dans pareil cas, toutes sommes dues au titre d’une commande ou d’autres commandes exécutées ou en cours d’exécution deviendront immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, sans préjudice de la faculté de résolution du contrat et restitution des Produits prévue à l’article XIII. Par ailleurs, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client, le retard ou défaut de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera la possibilité pour la Société de suspendre toute nouvelle livraison de Produits et/ou exécution de Prestation.


Par ailleurs, la Société est contrainte de déclarer un impayé, dans les trente jours, à son organisme de financement, ce qui est notamment susceptible d’entrainer des frais supplémentaires au client.




VI. CONTESTATION DE LA FACTURE


Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par la Société au Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par la Société que si elle est réalisée par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.


VII. LIVRAISON 


Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect, étranger au bon vouloir de la Société, ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client.


Les expéditions seront réalisées en port dû. Une participation aux frais de port sera demandée au Client.


Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix.


Ceci est également le cas lors de commandes à l’export : la Société gère le chargement des containers mais le Client demeure tenu de gérer la relation avec le transitaire.


Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier en présence du transporteur le bon état des Produits livrés. En cas d’avarie ou de Produit manquant, le Client devra : indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes, et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits et adresser copie de ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Société. En cas de non-respect de cette clause, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation.


En cas d’absence du Client lors de la livraison, une nouvelle livraison devra être organisée, aux frais du Client.


La Société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Le Client ne pourra pas dans ce cas se prévaloir de l’attente du reste des Produits commandés pour effectuer le paiement des Produits livrés.




VIII. EXECUTION DES PRESTATIONS


Les délais d’exécution des Prestations ne courent qu’à compter du moment où la commande a été validée par les Parties et ne sont de toute façon donnés qu’à titre indicatif. Ces indications de délai constituent pour la Société une simple obligation de moyens. En aucun cas les retards d’exécution de la Société ne pourraient entraîner au profit du Client le paiement de quelque pénalité que ce soit.


Le Client s’engage à être présent lors de la finalisation de la Prestation, afin de pouvoir confirmer la conformité à sa commande. Dans l’hypothèse où la Prestation devrait être modifiée, le Client l’exprimera immédiatement, afin de permettre à la Société d’apporter les modifications sollicitées. Il est à toute fin utile rappelé au Client la nécessité de formaliser le plus explicitement possible ses attentes en amont de l’exécution de la Prestation.


Le Client s’engage, en cas d’absence lors de la finalisation de la Prestation, à se rendre sous 48 heures sur le lieu d’exécution afin de se prononcer sur la conformité à sa commande. Au-delà, la Société ne saurait être tenue de procéder aux modifications sollicitées.


Le Client reconnaît que la Société ne pourra se voir reprocher l’exécution d’une prestation dès lors qu’elle correspondra au plan détaillé qui aura été validé par le Client.




IX. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


En application des dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil, les Produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix, en principal et en accessoires. Ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer.


Jusqu’au complet paiement, les Produits livrés seront consignés en dépôt et le Client s’engage à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres matériels et à préserver intact le marquage d’identification.


Dans tous les cas, le Client supportera, dès la livraison, le risque des dommages que les Produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Il supporte également la charge des assurances. Il sera tenu de payer le même prix en cas de disparition par cas fortuit ou de force majeure et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grève, lock-out, inondation, etc.


Le Client ne pourra disposer des Produits de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et exprès de la Société.




X. REPRISES ET DROIT DE RETRACTATION


1. Régime général


Sous réserve du mécanisme de droit de rétractation éventuellement applicable, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.


A titre exceptionnel, et après accord préalable et écrit de la Société, un Produit pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires. Tout retour devra être fait, aux frais du Client, franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant au moins équivalent à celui des Produits repris.


Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir par la Société, correspondant au montant total du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Cet avoir sera utilisable dans un délai de trente jours.


En cas d’état non satisfaisant du Produit, celui-ci sera renvoyé au Client à ses frais, et ne pourra faire l’objet d’un avoir.


Aucune reprise ne sera acceptée pour des Produits non stockés par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs.


2. Mécanisme du droit de rétractation propre au droit de la consommation


Le Client est susceptible de disposer, en vertu des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, de la faculté de se rétracter. Ce mécanisme est ouvert, en cas de contrat conclu hors établissement, au Client qui serait consommateur ou non-professionnel, si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (article L221-3).


Le cas échéant, ce droit est applicable pendant un délai de quatorze jours, à compter de la passation de la commande pour les Prestations ou, pour les Produits, de leur réception par le Client.


Toutefois, le Client déclare, en application de l’article L221-25 du même code, souhaiter que l'exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Il reconnaît donc qu'après que la Société aura entièrement exécuté le contrat, il ne disposera plus du droit de rétractation concernant cette prestation de service. Dans le cas où il exercerait son droit de rétractation alors que l’exécution du contrat aurait déjà commencé, la Société lui facturera un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.


L’exercice du droit de rétractation ne nécessite d’apporter aucune justification. Le Client aura simplement besoin de renvoyer dans un délai de 14 jours par courrier ou courriel recommandé avec accusé de réception le formulaire de rétractation, proposé en annexe, dûment complété ou toute autre déclaration exprimant sans ambigüité sa volonté de se rétracter.


Le Client renverra ou restituera, à ses frais, les Produits à la Société, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.


Les Produits restitués devront être en parfait état et, conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.


Les Produits doivent ainsi être retournés dans un état neuf, non utilisé et dans leur emballage d’origine ou à tout le moins dans une protection équivalente permettant de prémunir l’article contre toute détérioration lors du renvoi. Le Client s’engage à ce titre à veiller, lors de la réception de la commande, à ne pas détériorer l’emballage, de sorte à pouvoir en cas d’exercice du droit de rétractation, renvoyer le(s) Produit(s) dans l’emballage d’origine et en tout état de cause, dans un état permettant de le(s) remettre en vente.


La Société remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour les Produits, y compris les frais de livraison initiaux mais à l’exception des éventuels frais de douane et taxes, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter.


Cette somme sera néanmoins minorée dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas restitués en parfait état.


S’agissant de prestations de services, le Client sera le cas échéant remboursé des sommes déjà versées, avec le cas échéant déduction du montant correspondant à la Prestation déjà exécutée ou, en l’absence de premier paiement, se verra uniquement facturer cette somme.


Le Client reconnaît que le droit de rétractation ne s’applique pas aux « biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L221-28).




XI. RECYCLAGE – DESTRUCTIONS


La Société tient à la disposition des Clients les informations relatives aux solutions d’enlèvement et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques.


XII. SERVICE APRES-VENTE – REPARATIONS


Certains Produits peuvent faire l’objet d’une réparation, si le fabricant concerné le propose. Dans ce cas, la Société fournira au Client les conditions, notamment financières, des travaux de réparation. Les frais de main d’œuvre et de port, aller et retour, restent dans tous les cas à la charge du Client, sauf accord contraire du fabricant. En cas d’accord du Client, la Société transmettra au fabricant concerné le Produit pour réparation. En tout état de cause, les garanties sur les Produits réparés seront celles données par les fabricants concernés, à l’exclusion de toute autre garantie.


Afin d’être en mesure d’assister de façon optimale le Client, la Société peut dans certains cas avoir accès, via une application intégrée au portail, à des données techniques le concernant. Le Client reconnaît accepter cet accès et la Société s’engage à ne l’utiliser qu’aux fins d’assistance du Client.




XIII. RESOLUTION


Le non-respect par le Client de l’une de ses obligations essentielles, notamment le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance ou la violation de l’article XIV, constitue une inexécution suffisamment grave qui entraîne le droit pour la Société, sans mise en demeure préalable, de suspendre la livraison des Produits au titre des commandes en cours d’exécution, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations, sans indemnité, et sans préjudice de tout autre droit de la Société.


De plus, si quarante-huit (48) heures après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci reste infructueuse, tous les accords conclus avec le Client pourront être résiliés de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, sans versement d’indemnité au Client par la Société, qui pourra revendiquer les Produits impayés et réclamer par tous moyens leur restitution immédiate et ce, sans préjudice de dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de réclamer au Client.


Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, et dès lors que la Société n’opte pas pour la résiliation des accords, toutes les créances de la Société deviendront immédiatement exigibles et le Client sera tenu de restituer immédiatement et à ses frais les Produits restés impayés.




XIV. CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE – CORRUPTION / BLANCHIMENT


Le Client s’engage notamment à respecter les obligations telles que détaillées ci-après :


1. Contrôle de la destination finale : dans l’hypothèse où certains Produits ou leurs composants seraient soumis à des restrictions d’exportation, le Client s’engage à obtenir lui-même les autorisations requises, à en justifier, le cas échéant, l’obtention, à fournir à la Société toutes les informations sur les intermédiaires et les utilisateurs successifs de ces Produits et à les aviser de cette obligation d’information. Les frais et coûts de douane/dédouanement et d’exportation resteraient à la charge exclusive du Client sauf INCOTERM différent mentionné sur l’offre de prix et la confirmation de commande.


2. Corruption / Blanchiment : Le Client s’engage à respecter et faire respecter par son personnel l’ensemble des lois et réglementations concernant le trafic d’influence, la corruption et les pratiques commerciales interdites.




XV. GARANTIES


1. Nature des garanties


Les garanties sur les Produits vendus par la Société sont celles données par les fabricants desdits Produits.


La Société transfère ainsi au Client les garanties du fabricant concernant les Produits livrés. Ces garanties sont valables sous réserve d’une installation conforme et normale des Produits par des installateurs agréés et du respect des recommandations du fabricant.


Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie des vices cachés, qui, en application de l’article 1641 du Code civil, garantit le Client vis-à-vis des défauts cachés des Produits vendus, qui les rendraient impropres à leur usage ou le diminueraient tellement que le Client n’aurait pas acquis ces Produits, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il avait connu ces défauts. Cette garantie s’applique aux défauts qui existaient lors de l’achat mais étaient cachés, c’est-à-dire non apparents lors de l’achat, et qui rendent le Produit inutilisable ou en diminuent très fortement l’usage.


Si ces conditions sont remplies, le Client dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de la découverte du défaut caché, dans la limite de 20 ans après l’achat, pour informer la Société de la mise en œuvre de cette garantie, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à DEMEX FR, 4 allée des Pins, 07800 Beauchastel.


Le Client devra alors fournir le bon de livraison ou la facture du Produit concerné et apporter la preuve, par tout moyen, de l’existence du défaut caché. Il devra également préciser le type de remboursement et indemnisation souhaité : dans l’hypothèse où le défaut caché serait avéré, il pourra obtenir la conservation du Produit concerné avec une réduction du prix ou, moyennant restitution du Produit, le remboursement du prix du Produit et des frais occasionnés par la vente de ce Produit.


Toute mise en jeu d’une garantie ne dispense pas le Client de régler les factures à leur échéance.


2. Exclusion de garanties


Les garanties sont, en tout état de cause, exclues :


-En cas d’usure normale du Produit, d’une faute intentionnelle du Client, d’un usage anormal du Produit, de chute, coups ou chocs du Produit ;


-En cas de dommage lié à un cas de force majeure, à une température supérieure à 50°, au vent ou autres conditions extrêmes telles que les orages accompagnés de grêle et foudre ;


-Lorsque l’usage du Produit fait l’objet d’une adaptation ou d’un montage spécial des Produits, non prévu par le fabricant ;


-Lorsque le Produit concerné par la garantie aura été démonté, modifié ou réparé par le Client ou par une entité autre que le fabricant ou un réparateur agréé ;


-Lorsque le dommage résulte d’une usure du Produit provoquée par un manque d’entretien ou de graissage, maladresse, négligence, inexpérience ou usage du Produit non prévus ou acceptés par le fabricant ou la Société, ou avec des marges de sécurité trop faibles. Il est à ce titre rappelé l’obligation de faire procéder à un entretien périodique (a minima annuel) de l’ensemble des Produits installés. Tout Produit ayant fait l’objet d’un défaut d’entretien périodique ne sera pas couvert par la garantie ; S’agissant des parties automatiques, l’entretien doit être effectué a minima trois fois par an et toutes les 10 000 ouvertures de portail ;


- Lorsque le dommage est dû à un manquement aux mises en garde du fabricant, à l’instar de l’impératif de ne pas installer de clôtures à proximité d’un environnement salin, pour éviter la corrosion.


Dans l’hypothèse où la garantie ne pourrait être appliquée, le Client pourra solliciter un devis auprès du service après-vente.


L’expédition de matériel, réparé ou non, est à la charge du Client.


Le Client disposera d’un délai de réflexion de trois mois pour répondre à un devis de réparation, passé lequel le matériel sera détruit.


Les réparations sont garanties 2 mois. Dans l’hypothèse où une nouvelle panne surviendrait sans relation avec le précédente, elle ne rentrerait pas dans le cadre de la garantie.




XVI. – RESPONSABILITE


La Société fera ses meilleurs efforts pour satisfaire ses engagements, conformément aux usages du secteur et dans le cadre d’une obligation de moyens.


La Société dispose d’une assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable, couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle.


Le Client reconnaît toutefois que la responsabilité de la société est partiellement exclue et en toute hypothèse limitée.


1. Exclusion de responsabilité


La responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu’en cas de non-respect de ses obligations contractuelles pour faute, négligence ou omission prouvée et à la condition de démontrer un lien de causalité direct. Sa responsabilité ne saurait à l’inverse être engagée en cas de dommages indirects ayant pour origine la prestation, à l’instar de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image ou de pénalités de retard, causés au Client.


La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si l’origine du dommage se trouve au moins en partie dans l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses propres obligations.


Par ailleurs, agissant essentiellement en qualité de distributeur, la Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la définition des besoins du Client tant en termes quantitatifs que qualitatifs. Toute information, conseil, préconisation, étude technique n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société.


Le choix des Produits et/ou des Prestations est réalisé sous l’entière responsabilité du Client. Il lui appartient en conséquence de procéder, ou faire procéder par un tiers qualifié et spécialisé de son choix, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs.


La Société ne saurait davantage être tenue pour responsable de l’exactitude des caractéristiques de forme, de dimensions, de poids, des performances, des spécifications de fonctions et, plus généralement, de toutes caractéristiques techniques des Produits indiquées dans les catalogues, prospectus, tarifs, imprimés publicitaires émanant de la Société. Ces informations ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis.


La Société ne saurait être réputée responsable de la maîtrise d’oeuvre du projet dans lequel les Produits et Prestations fournis par ses soins sont destinés à s’insérer, ni, sauf en cas de prestation d’installation, être tenue pour responsable de l’installation des Produits commandés ou en cas d’usage anormal ou de sinistre résultant du non-respect des normes, règles et/ou méthodes d’installation ou d’utilisation desdits Produits. La Société ne saurait par conséquent être tenue responsable en cas de chute d’un portail qu’elle n’aurait pas installé. Le Client est tenu de prendre connaissance des notices des fabricants et de toute autre information jointe ou portée sur le Produit ou son emballage. L’installation des Produits est réalisée sous l’entière responsabilité du Client. Si nécessaire, il doit se rapprocher de professionnels qualifiés, à l’instar de la Société, afin de procéder à leur installation. Dans l’hypothèse d’un Produit électrique, le Client est tenu de vérifier en amont que son installation électrique est aux normes et de veiller régulièrement à son bon entretien.


Enfin, la Société ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où les Produits ne seraient pas conformes à la règlementation d’un Etat autre que la France, où les Produits seraient livrés ou utilisés ; le Client devra à ce titre vérifier que les Produits qu’il souhaite commander peuvent être importés et utilisés dans le pays où il souhaite utiliser les Produits concernés.


2. Limitation de responsabilité


En tout état de cause, si la responsabilité de la Société devait être engagée du fait des Produits vendus et/ou d’une Prestation, quelle que soit la cause du dommage ou sa nature, cette responsabilité ne pourra pas excéder le prix hors taxes facturé au Client pour le Produit ou la Prestation à l’origine du dommage, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des Produits.




XVII. FORCE MAJEURE


Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations, si cette inexécution est due à la survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, présentant les caractères d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité définis par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De convention expresse, la grève du personnel de la Société ou de ses sous-traitants, le manque de personnel de la Société ou de ses sous-traitants notamment transporteurs routiers, les pannes et arrêts provisoires de travail du personnel de la Société ou de ses sous-traitants constituent notamment des événements de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure en informera l’autre par écrit dans les meilleurs délais et s’efforcera de tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. En cas d’événement de force majeure ayant une durée supérieure à trente (30) jours, la Société aura la possibilité de résilier par tout moyen les commandes affectées en respectant un préavis de cinq (5) jours ouvrés et ce, sans versement d’indemnité au Client.




XVIII. DONNEES PERSONNELLES


Le Client consent à ce que la Société collecte et traite des données à caractère personnel le concernant à des fins commerciales, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients. Ces données portent sur les noms, prénoms, titres, adresses email, coordonnées téléphoniques, Ces données peuvent également être utilisées par la Société à des fins de prospection commerciale, d’analyse et d’enquête. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et, le cas échéant, au-delà, pour permettre à la Société de respecter ses obligations légales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement pour motif légitime et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel. Le Client peut exercer ce droit auprès de la Société en écrivant à l’adresse suivante : DEMEX FR - 4 Allée des Pins - 07800 BEAUCHASTEL – France ou par email à : info@demexfr.com, il peut également effectuer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle comme la CNIL.




XIX. CONFIDENTIALITÉ


La Société s’engage à conserver la confidentialité des documents éventuels communiqués par le Client.


De même, le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations et documents de toute nature auxquels il a ou aura accès à l’occasion de sa relation commerciale avec la Société et s’ engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs et sous-traitants à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation. Ces documents ne pourront notamment être mis à disposition des concurrents de la Société ou utilisés à d’autres fins que celles pour la commande pour laquelle ils ont été fournis.


La Société s’engage à garder confidentielles les informations d’ordre technique auxquelles elle accède, notamment concernant l’utilisation des portails.


 


XX. PROPRIETE INTELLECTUELLE


Le Client reconnaît que le recours aux Services ou l’acquisition de Produits ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits et Prestations de la Société.


Le Client ne pourra notamment procéder à quelque dépôt de propriété industrielle que ce soit sur lesdits Produits.


Dans le cas où la fourniture de Produits incorpore des logiciels sous quelque forme que ce soit issus de propriété industrielle et intellectuelle appartenant à la Société ou à un tiers, le Client ne bénéficie sur lesdits logiciels que d’une licence d’utilisation non exclusive accordée à titre personnel, sans bénéficie de sous-licence et sans faculté de cession.




XXI. SOUS-TRAITANCE


La Société est d’ores et déjà autorisée à sous-traiter tout ou partie de ses obligations à des tiers.


Elle demeurera le cas échéant seule responsable de ses sous-traitants et veillera en conséquence à leur imposer toutes les obligations lui permettant de respecter ses engagements vis-à-vis du Client. Dans ce contexte, la Société contrôlera et validera la partie des prestations confiées à un sous-traitant et demeurera l’interlocuteur unique du Client.


La Société garantit le Client contre tout manquement d’un de ses sous-traitants ou de tout autre intervenant de son fait ou du fait de ses sous-traitants ainsi que de toute réclamation de ses sous-traitants ou de membres de leur personnel.




XXII. COMMUNICATION


Les Parties s’engagent à se communiquer, dans les plus brefs délais, toute information importante pour la conduite de leur relation.


Le Client s’engage notamment à informer par écrit la Société de toute procédure de sauvegarde ou judiciaire, mise en location gérance, cession de tout ou partie du fonds de commerce du Client, échange de titres de la société du Client, apports en société, fusion, scission, changement de contrôle, résiliation ou réduction de garantie. Dans pareil cas, la Société pourra annuler les commandes en cours, refuser des commandes, exiger des garanties ou encore modifier les conditions et délais de paiement.




XXIII. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION


L’ensemble des relations commerciales de la Société avec ses Clients est soumis au droit français.


En cas de conflit, les parties s’engagent réciproquement à faire leurs meilleurs efforts en vue d’aboutir à un accord amiable. Une phase de médiation d’un mois débutera à compter de la réception d’une lettre de mise en demeure adressée par la partie la plus diligente, durant laquelle les parties s’interdisent d’intenter toute action en justice en rapport avec leur différend.


DE CONVENTION EXPRESSE, TOUTES LES CONTESTATIONS CONCERNANT L’INTERPRETATION OU L ’EXECUTION DES PRESENTES, ET LA CESSATION DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION DE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 




XXIV. SIGNATURE ELECTRONIQUE


Les CG pourront être signées de façon manuscrite ou électronique. A ce titre, les Parties reconnaissent expressément que leur signature électronique a la même valeur que leur signature manuscrite et qu’elle confère date certaine. Il est enfin rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367 du même code, et que le procédé permet à chaque Partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.




MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)


A l'attention de : DEMEX FR, 4 allée des Pins, 07800 Beauchastel


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de commande de XXXXX, conclu le XXXXX


Nom du consommateur/non-professionnel :


Adresse :


Signature du consommateur/non-professionnel (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :